Amendement n° 355 · Article 13 bis
De Jean-David Ciot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’il faut tenir compte des conditions économiques et sociales des zones considérées afin d’avoir l’appréciation la plus juste possible de la situation de ces zones.