Amendement n° 352 · Article 12
De Jean-David Ciot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire.
L’instauration d’un corridor tarifaire va à l’encontre même des règles qui régissent les tarifs publics. Un tarif public ne peut être qu’unique c'est-à-dire non négociable ; il ne peut faire l’objet d’une variabilité, source d’inégalités, pour les citoyens devant les charges publiques. Qui plus est, ce corridor tarifaire, source d’inégalités, risque d’être mis en œuvre au détriment des justiciables les moins fortunés. Enfin, ce système est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, inscrit à l’article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et maintes fois réaffirmé par le Conseil Constitutionnel.