Amendement n° 34 · Article 60

Après les mots :

« justifier »,

insérer les mots :

« , dans le cadre d’un espace numérique unique et virtuel, ».

L’article 60 du présent projet autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à définir les conditions de la mise en place d’un identifiant électronique unique, sécurisé et identifié de l’entreprise lui permettant de réaliser l’ensemble de ses démarché en ligne d’ici la fin de l’année 2016 en utilisant un identifiant unique et sécurisé.

L’objet du présent amendement est de préciser que cet identifiant donne accès à un « coffre fort numérique », espace personnel sécurisé - déjà envisagé lors des assises de la simplification de 2011 organisée par Frédéric Lefebvre- où toute entreprise pourra sauvegarder les documents nécessaires aux démarches administratives et permettre aux chefs d’entreprise de fournir leurs informations une fois pour toutes à l’administration, au lieu de obligés de fournir jusqu’à 70 fois par an les mêmes informations.