Amendement n° 333 · Article 80
De Michel Heinrich (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Il s’agit de favoriser une politique d’ouverture le dimanche, cohérente à l’échelle d’un territoire et éviter ainsi de déstabiliser le commerce indépendant des villes centres.
Dans cette nouvelle rédaction, d’avantage d’initiative et de compétences aux élus locaux en charge du développement économique, Maire mais aussi Président de Communautés d’agglomération, de communautés de communes ou Présidents de métropoles ont été accordées.
Toutefois, la notion d’avis conforme est indispensable afin que cet avis soit suivi obligatoirement par l’autorité compétente ce qui ne serait pas le cas dans le cadre d’un avis simple.