Amendement n° 3294 · Article 82
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 2992
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prévus à »
les mots :
« à l’exception des jours mentionnés aux 3°, 4°, 7° et 10° de ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de limiter le pouvoir d’adaptation des jours fériés aux spécificités ultra-marines aux seuls jours fériés non républicains et en excluant également logiquement le 1er mai.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter