Amendement n° 3293 · Article 103
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 2808
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« aux actions de professionnalisation et ».
Exposé sommaire
Les partenaires sociaux signataires de l'ANI sur le contrat de sécurisation professionnelle ont fait savoir, lorsqu'ils ont été consultés sur ce sujet, qu'ils ne souhaitaient pas le fléchage des financements des actions de professionnalisation vers le contrat de sécurisation professionnelle. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter