Amendement n° 3291 (2ème Rect) · Article 101
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 1233‑57‑3, »,
insérer les mots :
« sans préjudice de la recherche par l’employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que si l’autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l’emploi au regard des moyens de la seule entreprise en liquidation ou redressement judiciaire, l'entreprise doit néanmoins rechercher les moyens du groupe auquel elle appartient pour l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Sous-amendements
- n° 3298 · Adopté