Amendement n° 3289 · Article 80
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 2625
Dispositif
À l'alinéa 2, après la référence :
« II. – »
insérer les mots :
« Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, ».
Exposé sommaire
L’amendement n°2625 vise à favoriser un débat municipal sur la politique d’ouverture des bibliothèques, au moment où le maire soumet pour avis les dimanches pour lesquels il prévoit d’autoriser l’ouverture des commerces.
Le présent sous-amendement vise à limiter ce débat à la première année après la promulgation de la loi, afin que cette consultation du conseil municipal joue un rôle de déclencheur, mais ne soit pas obligatoire tous les ans.
En effet, l’ouverture des bibliothèques ne relève pas du droit du travail, mais de l’organisation des services publics communaux.