Amendement n° 3285 · Article 83
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 3284
Dispositif
A l’alinéa 3, après les mots :
« ce référentiel est construit »,
Supprimer les mots :
« à partir de l’analyse de la jurisprudence ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence à la jurisprudence pour des raisons :
- Pratiques. Comment s’effectuera une telle évaluation ? A partir de la consolidation de l’ensemble des jugements de conseils de prud’hommes et/ou des chambres sociales des cours d’appel ? Les trois critères déjà mentionnés dans l’amendement (âge, ancienneté et situation par rapport à l’emploi) sont déjà suffisants pour établir un tel référentiel par décret.
- D’urgence. Une telle évaluation prendrait un temps considérable privant de portée l’amendement.
-Juridiques. Le mot de « jurisprudence » ne peut pas faire son entrée dans le code du travail car la législation ne peut être fondée sur la jurisprudence en droit français qui interdit les arrêts de règlement. Seule la loi peut avoir un caractère normatif. Enfin, la rédaction pose un problème d’irrecevabilité législative : le législateur ne peut pas mentionner dans la loi la manière dont il compte préparer le décret.