Amendement n° 3280 (Rect) · Article 28
Gouvernement · déposé le 06/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 1282
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« , notamment ceux favorisant la transition énergétique, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.