Amendement n° 3279 · Article 28
Gouvernement · déposé le 06/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 1275
Dispositif
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« notamment ceux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.