Amendement n° 3278 (Rect) · Article 20 ter
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 2802
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant:
"Ces nominations ne peuvent intervenir que pour les procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel. Elles sont exclues dès lors que le débiteur emploie un ou plusieurs salariés et que son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 100 000 euros. ".
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.