Amendement n° 3258 · Article 64 ter
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 64 ter.
La protection du secret des affaires portée par cet article est un enjeu majeur pour nos entreprises.
La compétitivité économique de notre pays et la protection de nos savoir-faire nécessitent une réflexion approfondie afin de permettre d’avancer sur ce sujet.
Au cours des derniers jours, des craintes ont été exprimées sur les conséquences de l’application du présent article par différents acteurs, journalistes, syndicalistes et lanceurs d’alerte.
En aucun cas, l’objet de cet article n’a été de réduire la liberté d’information ou la liberté d’expression. A l’inverse, certaines dispositions de cet article prévoyaient expressément des garanties légitimes en faveur de la liberté d’expression ou d’information et de la révélation d’un acte illégal.
Il convient cependant de travailler dans la sérénité et de progresser en matière de protection du secret des affaires après une concertation élargie à toutes les parties prenantes.
Tirant les conséquences du contexte actuel et du défaut de compréhension suscité par ces dispositions, le rapporteur général souhaite la suppression de cet article.