Amendement n° 3256 · Article 19
De Jean-Claude Fruteau (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 2803 (Rect)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et de la Martinique »
les mots:
« , de la Martinique et de La Réunion ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ajouter le département de La Réunion dans le dispositif d'expérimentation prévu par l'amendement n°2803 à l'article 19 du présent projet de loi.