Amendement n° 3255 · Article 13
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 1862
Dispositif
I. Remplacer les mots "six mois" par les mots "deux ans"
II. Remplacer les mots "à l'indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à", par les mots: "aux conséquences économiques et financières de "
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même