Amendement n° 3253 · Article 40
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 2806 (2ème Rect)
Dispositif
Après l'alinéa 3, rajouter l'alinéa suivant :
"3° Adapter les dispositions relatives aux crédits d'exploitation et celles du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier afin de permettre aux sociétés autres que les établissements de crédit ou les sociétés de financement d'accorder des prêts à moins de deux ans à d'autres sociétés."
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement du Gouvernement sur les bons de caisse en permettant à une entreprise disposant d'une trésorerie excédentaire d'octroyer des financements à moins de 2 ans à une autre entreprise dont elle est indépendante. Ce dispositif, permettant de faciliter le financement et d'améliorer la gestion de la trésorerie des entreprises au sortir de la crise, est à la fois plus souple et moins coûteux dans son utilisation.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller