Amendement n° 3252 (Rect) · Article 94
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 281 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« par les organismes collecteurs paritaires agréés ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre, conformément à la volonté des partenaires sociaux exprimée dans l’ANI du 14 décembre 2013, la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) de la rémunération des salariés relevant d’entreprises de moins de dix salariés qui bénéficient d’une formation dans le cadre du plan de formation.
Ce sous-amendement précise donc que la rémunération des salariés est prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter