Amendement n° 3240 · Article 93
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 2810
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité est prise en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’inciter les entreprises à prendre en stage « parcours de découverte » effectués au collège et au lycée des personnes handicapées, ces dernières rencontrant actuellement des difficultés à trouver un stage dans le cadre de ce dispositif..
Cependant, afin d’éviter d’éventuels abus, l’employeur ne pourra s’acquitter de son obligation d’emploi des personnes handicapées en les accueillant en stage que dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter