Amendement n° 324 · Article 12
De Alain Suguenot (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires en évoquant « les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Le notaire assure, par ailleurs, le service public de l’authentification, du conseil aux particuliers comme aux collectivités et la collecte des impôts pour le compte de l’État. L’activité notariale est donc civile par nature et il n’est ainsi pas nécessaire de créer un tel titre dans le Code de commerce dont les termes « DE CERTAINS TARIFS REGLEMENTES » prêtent à confusion.