Amendement n° 3239 · Article 40
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 02/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 2806 (2ème Rect)
Dispositif
Le troisième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
3° Adapter les dispositions relatives aux crédits d’exploitation et celles du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier afin de permettre aux sociétés autres que les établissements de crédit ou les sociétés de financement d’accorder des prêts à moins de deux ans à d’autres sociétés.
Exposé sommaire
Le troisième alinéa de l'amendement du Gouvernement vise à mettre en place une intermédiation des émissions de bons de caisse. Cette intermédiation rendrait plus difficile les transactions de gré à gré pourtant moins coûteuses et plus adaptées aux financements d’exploitation des PME.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller