Amendement n° 3235 · Article 36 bis
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 02/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 3158
Dispositif
A l'alinéa 2, après la référence:
« L. 3323‑6 »
insérer les mots:
« ou par décision unilatérale de l’employeur »
Exposé sommaire
L’amendement n°3158 a pour objet de clarifier la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés non assujetties à la participation d’opter pour une application directe de l’accord de branche par décision unilatérale de l’employeur.
Le présent sous amendement vise à ne pas compromettre la possibilité pour toutes les entreprises de la branche qui le souhaitent, y compris les entreprises de plus de 50 salariés assujetties à la participation, d’opter pour une application directe de l’accord de branche par décision unilatérale de l’employeur.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller