Amendement n° 3230 · Article 9 bis
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La méthode nationale de répartition est définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de préciser par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière la méthode nationale de répartition des places d'examen au permis de conduire.