Amendement n° 323 · Article 13 bis
De Alain Suguenot (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance »
les mots :
« et d’honorabilité ».
Exposé sommaire
Imposer aux notaires de justifier de conditions d’expérience et d’assurance pour leur installation est inutile parce qu’ils doivent déjà effectuer un stage d’une durée supérieure à deux ans qui leur permet d’avoir cette expérience. Par ailleurs, les notaires ont déjà à ce jour l’obligation d’être assuré (Décret n°55‑604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice). Cet amendement supprime donc les conditions d’expérience et d’assurance à l’installation des notaires puisqu’ils l’ont déjà.