Amendement n° 3216 · Article 47
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 457
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot « terrestre »
Ajouter les mots « laquelle devra en tout état de cause, faire l’objet d’un rapport préalable du Gouvernement au Parlement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que les modalités de la consolidation européenne de l’industrie d’armement terrestre doivent faire l’objet d’un rapport préalable du Gouvernement.