Amendement n° 3213 · Article 26
Gouvernement · déposé le 29/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 1593
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à supprimer la réduction du délai de recours actuellement prévu par l’article L. 515‑27 du code de l’environnement pour les installations classées pour la protection de l’environnement d’élevage, dans l’attente des concertations plus générales actuellement en cours sur les modalités de recours.
Le sous amendement préserve les dispositions de l’amendement qui visent à supprimer les possibilités de recours 6 mois après la mise en service.