Amendement n° 3205 · Article 19
De Victorin Lurel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 2803 (Rect)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
L’amendement 2803 déposé par le Gouvernement propose l’obligation de déléguer, à titre expérimental, la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés, aux chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-mer des Antilles (Martinique, Guadeloupe).
Si cette expérimentation répond pleinement à la situation d’engorgement des tribunaux mixtes de commerce des Antilles et poursuit l’objectif fixé par l’article L123‑6 du code de commerce tel qu’issu de la loi LUREL de novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, il apparait légitime d’étendre, comme le propose ce sous-amendement, la durée de l’expérimentation de 3 à 5 ans afin de mesurer pleinement l’efficacité de cette délégation de gestion matérielle et d’absorber totalement les stocks de formalités non traités depuis 2010.
Cosignataires (4)
Éric Jalton, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Victorin Lurel