Amendement n° 3204 · Article 19

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

L’amendement 2803 déposé par le Gouvernement propose l’obligation de déléguer, à titre expérimental, la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés, aux chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-mer des Antilles (Martinique, Guadeloupe).

Si cette expérimentation répond pleinement à la situation d’engorgement des tribunaux mixtes de commerce des Antilles et poursuit l’objectif fixé par l’article L123‑6 du code de commerce tel qu’issu de la loi LUREL de novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, il apparait légitime d’étendre, comme le propose ce sous-amendement, l’obligation de délégation dans la collectivité de Saint-Martin à la chambre consulaire interprofessionnelle et dans la collectivité de Saint-Barthélemy à la chambre économique multi professionnelle. Il s’agit en effet de rendre compatible l’organisation et le fonctionnement de la justice commerciale avec la vie des affaires de ces deux îles dont les entreprises relèvent, jusqu’à présent, du TMC de Basse-Terre en Guadeloupe : une visite au greffe du TC nécessite ainsi 36 h de déplacement !

Enfin, ce sous-amendement propose d’étendre la durée de l’expérimentation de 3 à 5 ans afin notamment de mesurer pleinement l’efficacité de cette délégation de gestion matérielle et d’absorber totalement les stocks de formalités non traités depuis 2010.