Amendement n° 3202 · Article 24
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 2187
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 15 % ».
Exposé sommaire
Pour les communes qui sont très loin de l’objectif de 25 % de logements locatifs sociaux en 2025, il existe déjà des majorations de 50 % pour construire des logements locatifs sociaux. Ouvrir une majoration supplémentaire grâce au logement intermédiaire risque, pour ces communes qui ne sont pas carencées mais loin de l’objectif final, d’ouvrir la possibilité de l’atteindre moins vite.
Le présent sous-amendement propose donc de ne pas appliquer la majoration aux communes qui comptent moins de 15 % de logements locatifs sociaux.