Amendement n° 3198 · Article 11 ter
Gouvernement · déposé le 27/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 1064
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« optique-lunetterie »,
insérer les mots :
« inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision afin de viser spécifiquement les dispositifs médicaux pris en charge par l’Assurance maladie.