Amendement n° 3194 · Article 11 quinquies
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 2237
Dispositif
Substituer aux mots :
« la différenciation sexiste des prix »
les mots :
« les écarts de prix selon le sexe du consommateur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter