Amendement n° 3191 · Article 10 ter
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 1603
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence de la référence :
« IV »
la référence :
« II ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 464‑10 »
la référence :
« L. 462‑10 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, tendant à placer la disposition proposée à la fin du chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce, qui concerne les attributions de l’Autorité de la concurrence.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter