Amendement n° 3185 · Article 10
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 1681
Dispositif
Après le mot :
« activité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« commerciale, prévoient une échéance commune. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter