Amendement n° 3179 · Article 10 ter
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 26/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 2639
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Tout industriel détenant plus de 15 % de part de marché sur un ou plusieurs marché de détail doit le notifier à l’Autorité de la concurrence. ».
Exposé sommaire
Il est essentiel que l’Autorité de la Concurrence dispose de l’ensemble des informations nécessaire pour une intervention efficace en cas d’atteinte au bon fonctionnement du marché sur un secteur du commerce de détail au détriment du consommateur.