Amendement n° 3175 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 2910 (Rect)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« rendues accessibles par leur détenteur de manière à permettre leur réutilisation aisée »
les mots :
« mises à disposition du public en ligne sous un format ouvert et librement réutilisable ».
Exposé sommaire
La « réutilisation aisée » est une définition trop restrictive de l’open data.
La mise à disposition des données de transports doit être précisée.