Amendement n° 3173 · Article 18
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au mot :
« quadruple »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet :
1° de fixer à deux (ou au double du nombre d’associés lorsque l’office est détenu par une personne morale) le nombre de salariés pour les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce.
2° de permettre une augmentation du recrutement des notaires salariés dans les prochaines années afin de compenser la suppression du statut de clerc habilité (85 % des clercs habilités remplissent les conditions pour devenir notaires). Cette augmentation ne doit cependant qu’être conjoncturelle afin de favoriser plutôt l’association : il est donc mis fin à ce régime dérogatoire en 2020.
Cosignataires (5)
Colette Capdevielle, Jean-Michel Clément, Hugues Fourage, Jean-Louis Gagnaire, Bernadette Laclais