Amendement n° 3168 · Article 18
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« quadruple »
le mot :
« double ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet :
de fixer à deux (ou au double du nombre d’associés lorsque l’office est détenu par une personne morale) le nombre de salariés pour les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce.