Amendement n° 3162 (Rect) · Article 9
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 24/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’autorité administrative a accès aux locaux de l’organisateur agréé »
les mots :
« À cette fin, l’organisateur agréé souscrit l’engagement de donner à l’autorité administrative l’accès au local ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la version initiale du projet de loi.
La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l’activité économiques des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spéciale mérite une réflexion plus approfondie, sous l’égide du Ministère de l’Intérieur.