Amendement n° 316 · Article 13
De Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Toute organisation syndicale et toute association de consommateurs agréées, ont la faculté de représenter ses adhérents devant toute juridiction.
II. – Un décret en Conseil d’État devra aménager l’incidence de cette dernière disposition au sein des divers champs juridictionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement ouvre la possibilité pour le justiciable, de faire valoir ses droits par d’autres intervenants habilités, mandatés par ses soins : ici les organisations syndicales et les associations de consommateurs agréées.
Cosignataires (19)
Élie Aboud, Sylvain Berrios, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Labaune, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Jacques Myard, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann