Amendement n° 3107 · Article 22
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’élargissement de l’objet social des sociétés de participations financières de professions libérales est une menace quant à l’indépendance des professionnels du droit. Le secret professionnel ne sera plus assuré et la protection des données sera gravement menacée. L’impartialité et l’indépendance seront ébranlée. L’ouverture sans aucune restriction risque d’entraîner une radicalisation du recouvrement forcé, au préjudice des débiteurs et des plus faibles. Il faut le supprimer.