Amendement n° 3104 · Article 13
Gouvernement · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« et 10 »
les références :
« , 10 et 53 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le présent amendement propose d’insérer la référence à l’article 53 à l’alinéa 23 de l’article 13 du projet de loi relatif aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis et Futuna, en cohérence avec la nouvelle rédaction dudit article 13 issue des travaux parlementaires en commission spéciale.