Amendement n° 3102 · Article 12
Gouvernement · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer aux références :
« L. 444‑4, L. 462‑1, L. 462‑4, L. 663‑2 »
les références :
« L. 444‑5, L. 462‑1, L. 462‑4, L. 464‑1, L. 663‑2, L. 663‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Il s’agit de prendre en compte les références aux articles L. 444‑5, L. 464‑1 et L. 663‑3 du code de commerce figurant aux alinéas 18, 23 et 25 (nouveaux) de l’article 12 du projet de loi, afin de les rendre applicables à Wallis et Futuna.