Amendement n° 3100 · Article 78
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ouverture du travail le dimanche pour les commerces de détail est déjà possible dans la matinée.
Il n’y a pas de justification économique à l’extension de la période travaillée.