Amendement n° 3096 · Article 20
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« justice »
insérer les mots :
« , de greffiers de tribunaux de commerce ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer les synergies entre les professionnels de l’exécution et dans le but de réduire les coûts pour les particuliers et les entreprises il est nécessaire d’inclure les greffiers dans la nouvelle profession de commissaire de justice.