Amendement n° 3093 · Article 64 ter
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à la création de la notion de « secret des affaires », qui n’existe pas dans le droit français, au nom de la protection des données des entreprises nationales face à la concurrence étrangère.
Toutefois, la création d’une telle notion sans étude d’impact et alors que le gouvernement Français a beaucoup œuvré pour développer une législation permettant de lutter contre la fraude et la délinquance économique, le développement d’une telle notion juridique ouvre la possibilité de développer des schémas de fraude fiscale.