Amendement n° 3083 · Article 59 quinquies
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend supprimer l’article instaurant une procédure de transaction devant l’autorité de la concurrence.
L’impact d’une telle réforme souhaitée par le Gouvernement n’est aujourd’hui pas estimé. Il y a donc lieu de supprimer cette disposition et informer en premier lieu la représentation nationale, par le biais d’un rapport remis au Parlement dans les prochains mois, des conséquences de la mise en place de cette procédure sur la croissance, les pratiques concurrentielles, l’évolution des prix et les impacts potentiels pour les consommateurs.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu