Amendement n° 3065 · Article 2
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« inférieures ou égales à 100 »
les mots :
« infrarégionales ou interrégionales de moins de 250 ».
Exposé sommaire
L’ouverture du marché des autocars à l’initiative privée nécessite d’être strictement encadrée. Le rôle de l’ARAFER consiste notamment à assurer la coordination des offres de transports.
La rédaction actuelle du texte impose une déclaration pour les lignes des lignes de moins de 100 km. Aussi, suffirait-il qu’un opérateur ouvre une ligne de 101 km pour éviter toute déclaration préalable et ainsi priver les autorités organisatrices de tout recours.
Le périmètre de protection proposé par cet amendement couvre la totalité des dessertes infrarégionales et les dessertes interrégionales de moins de 250 kilomètres et permet ainsi un droit de regard des Régions.
Cosignataires (6)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Christian Paul