Amendement n° 3063 · Article 21
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en instaurant la rémunération au succès et ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime des dispositions introduites en commission spéciale et qui instaurent la rémunération au succès pour la profession d’expertise comptable.