Amendement n° 3060 · Article 12
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire.
Cosignataires (5)
Gérard Cherpion, Philippe Houillon, Christian Jacob, Véronique Louwagie, Jean-Frédéric Poisson