Amendement n° 3052 · Article 21
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire
La création d’une profession d’avocat d’entreprise constitue une atteinte à l’indépendance des avocats, principe fondamental d’une Justice digne de ce nom.
Préserver cette indépendance est un enjeu vital : il convient donc de rejeter le statut d’avocat en entreprise. En revanche, il est judicieux de laisser ouvertes des passerelles permettant de passer de la profession de juriste d’entreprise à celle d’avocat.
Il faut supprimer l'alinéa 1.