Amendement n° 3049 · Article 106
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Le 3° l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 3° Les constructions et aménagements à usage agricole réalisés par les exploitations ou coopératives agricoles. Dans les centres équestres de loisirs, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’exonérer les bureaux, douches et wc se trouvant au sein d’un bâtiment agricole de la taxe d’aménagement. Cela était déjà le cas avant la réforme du droit de l’urbanisme de 2012 par la combinaison de plusieurs articles du même code.
Cosignataires (5)
Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Yves Foulon, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier